Compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2011

L’an deux mil onze, le vendredi 30 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves GAUCHER, Maire de SACLAS.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick LAROCHE            Isabelle VINCENT

- Messieurs :                    Francis BORDERIEUX            Franck MAILLOTTE

Patrick LASNIER,            Rodolphe PORTEFAIX

Lionel DEBELLE            Alain GAUCHER

- Pouvoirs :                        Madame Annie LEPAGE à Monsieur Francis BORDERIEUX.

Monsieur Alain VEDY à Madame Evelyne DEVALLIERE.

- Absents :                         Annie LEPAGE             Didier JUGE

                                            Michel LAMOTHE         Jean-François LENOIR

                                            Jérôme PHILIPPOT      Alain VEDY

Secrétariat de séance : Monsieur Alain GAUCHER.


Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite rajouter deux points à l’ordre du jour :

- Mise à disposition des agents communaux, envers le SI4RPB.

- Motion contre les dysfonctionnements des transports scolaires dans le Sud-Essonne et plus précisément sur les lignes gérées par le SITSE, dont sont tributaires les enfants de Saclas scolarisés aux lycées d’Etampes.

VOTE : Unanimité

I – Compte-rendu des décisions du Maire suivant Article L 2122-22 du CGCT :

• 04/2011 : Décision du Maire portant conclusion d’une convention d’occupation précaire avec l’association « Comité des Fêtes de Saclas »,

• 05/2011 : Décision du Maire portant conclusion d’une convention d’occupation précaire avec Monsieur et Madame MOIRIN.

II – Délibérations institutionnelles :

2011-04-001

A - Détermination du nombre de postes d’adjoints :

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.

Suite à la démission de Monsieur Werner CZARNECKI du poste de deuxième adjoint en charge de la jeunesse, des sports et des associations, il vous est proposé de ramener à quatre le nombre de postes d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

• de fixer à quatre le nombre de poste d’adjoints au Maire,

• en application de l’article L2122-10 du C.G.C.T., que les adjoints occuperont désormais les rangs suivants :

• Première adjoint : Madame Josiane MARTY, en charge de la communication, l’animation, des associations et des sports ;

• Deuxième adjoint : Madame Annick LAROCHE, en charge des affaires scolaires, périscolaires et de la jeunesse ;

• Troisième adjoint : Madame Evelyne DEVALLIERE, en charge des affaires sociales et culturelles ;

• Quatrième adjoint : Monsieur Francis BORDERIEUX, en charge des travaux, de l’environnement et des services techniques.

Il est ici précisé que l’attribution des nouvelles fonctions dévolues à Mesdames MARTY et LAROCHE, suivant l’organisation précitée, fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Il est de plus précisé que les adjoints susnommés, renoncent expressément à une quelconque revalorisation de l’indemnité allouée et que ceux-ci renoncent également à une redistribution de l’indemnité de Monsieur CZARNECKI, démissionnaire.

VOTE : Unanimité

2011-04-002

B - Examen du schéma départemental de coopération intercommunale :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est appelé à exprimer son avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale. En effet, conformément aux dispositions de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet de l’Essonne a présenté le 4 juillet 2011 à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale son projet.

En ce qui concerne notre territoire, le projet vise principalement à inclure les 16 communes du canton de Méréville dans la Communauté de Communes de l’Etampois et à réduire le nombre des syndicats intercommunaux existants. La Communauté de communes Etampois Sud Essonne s'étend à 16 communes (Abbeville la Rivière, Angerville, Arrancourt, Boissy la Rivière, Chalou-Moulineux, Congerville-Thionville, Estouches, Fontenay-la-Rivière, Guillerval, Méréville, Monnerville, Pussay, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Brouy, Champmotteux) et passe de 35 644 à 50 185 habitants.

Compte tenu de cette nouvelle strate de population, la communauté de communes de l’Etampois sud-Essonne pourrait devenir si elle le souhaite, communauté d’agglomération. (Source UME)

Enfin, le schéma propose la suppression de 48 syndicats de communes par regroupement ou absorption des compétences par les communautés d'agglomérations ou de communes.

• Ainsi, le syndicat des eaux des hautes vallées de la Juine serait fusionné avec les deux autres syndicats d’eau que sont le syndicat des eaux du plateau de Beauce, et le syndicat d’eau de Chalos - St Hilaire.

• L’activité du Syndicat des quatre rivières et des portes de la Beauce doit être partiellement reprise par la CCESE, mais son activité n’a semble-t-il pas été évoquée en tant que telle dans les différents projets.

• Syndicat de musique SIEMVPB / Proposition de dissolution, repris dans CCESE, compétente en matière d’enseignement de la musique

• SIARJA : Autonomie du syndicat conservée.

• SITSE/SI Hubert Robert : Proposition de fusion du syndicat de la Ferté-Alais, de Méréville et du SITSE

• SIEPADE : Activité reprise par la CCESE, dans le cadre de l’exercice de la compétence « développement économique et aménagement de l’espace »,

• Syndicat de l’énergie : proposition de fusion de ce syndicat avec le SI énergie de l’Etampois et la CCESE

• SEDRE : Proposition de fusion avec le SIROM (Milly la Forêt).

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi précitée, ce projet a été ensuite adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 4 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.
Le schéma devra être arrêté au plus tard pour le 31 décembre 2011.

Quelques pistes de réflexion :

• En ce qui concerne le projet de fusion du SIEVHJ, la Commune de SACLAS n’est certes pas adhérente à ce syndicat. Toutefois, les services de l’Etat incitent fortement notre Commune à adhérer à un projet d’interconnexion, avec le SIEVHJ et les communes d’Angerville et de Monnerville. Or, l’impact financier de ce projet, qui pèse environ 2 millions d’euros, sera lourd pour nos habitants, notamment sur le prix du mètre cube d’eau potable. Les décisions concernant ce syndicat ne seront donc pas sans conséquences pour les saclasiens,

  • En outre, ni les aspects concernant la pluralité des fermiers titulaires de DSP sur le secteur, ni les aspects d’endettements respectifs des différents syndicats, ni les nécessaires projections sur l’impact du prix de l’eau ne semblent avoir pour l’instant été étudiés.

  • C’est la raison pour laquelle, la Commune de SACLAS émet un avis défavorable à ce projet de fusion, considérant que les aspects financiers de cette décision doivent être étudiés préalablement à la prise de décision.

• En ce qui concerne les compétences que la Commune de SACLAS a délégué au SI4RPB : Le devenir de ce syndicat n’a semble-t-il pas été évoqué de manière précise. Toutefois, compte tenu de l’automaticité du transfert de compétences prévue par les textes, à la faveur de l’entrée d’une commune dans un EPCI, celui-ci sera nécessairement impacté par la décision. D’où la nécessité d’envisager, même de manière sommaire, les éventuelles conséquences sur ce syndicat de l’entrée de la Commune de SACLAS dans la CCESE :

• Compétence assainissement :

  • SPANC : le SI4RPB a mis en œuvre son SPANC depuis maintenant un an. Or, la CCESE n’a pas encore créé son service. Là encore, il n’est pas possible de mesurer clairement les impacts de ce projet, a fortiori d’émettre donc un avis pertinent.

  • Assainissement collectif ? Cela fait-il partie des compétences de la CCESE ? (STEP – Réseaux : mêmes observations que pour le syndicat de l’eau)

• Compétence développement économique :

  • La Géode II : Pour cette opération, le syndicat avait pour seul objet l’aménagement du terrain. La vente des terrains couvrira les dépenses exposées pour cet aménagement. Suivant le choix de la Commune de GUILLERVAL, la zone sera ou non considérée d’intérêt communautaire et restera probablement gérée par la Commune de GUILLERVAL. En revanche, les recettes fiscales (CVAE et CFE) seront versées à la CCESE. Attention donc à l’évaluation des transferts de charge.

  • Le Rura’pôle : Cette opération n’a d’intérêt que pour les seules communes de Saclas et de Guillerval. Elle restera donc probablement gérée par le SI4RPB, dans un contexte plus orienté vers la gestion d’une opération immobilière ou pourra être in fine reprise par la Commune de SACLAS, si on recherche la disparition pure et simple du SI4RPB.

  • L’aménagement de la zone de MONDESIR : L’aménagement de cette zone, définie au SDRIF, doit être mené par la CCESE.

• Compétences du bloc Enfance et Jeunesse :

C’est dans ce domaine de compétences que les questions d’imbrication en terme de moyens humains, financiers et matériels sont les plus complexes. En effet, les compétences exercées par le SI4RPB sont notamment mises en œuvre par les mêmes agents, que ce soit pendant le temps de restauration scolaire, les accueils périscolaires ou les périodes de vacances scolaires. Or, les compétences exercées par la Communauté de Communes de l’Etampois ne recoupent pas exactement les mêmes domaines d’activité. Ainsi l’activité « restauration scolaire » n’est pas exercée par la CCESE, de même que l’activité « accueil périscolaire » Jeunesse. Les conséquences en terme de gestion du personnel et des contrats de prestations de service (Ex : marchés de fourniture de repas) vont donc être particulièrement lourdes à gérer et nécessiteront une anticipation minutieuse. De nombreux agents vont être partiellement transférés à la Communauté de Communes de l’Etampois, et les calculs en matière de transfert de charge sont loin d’être simples. Or, toutes ces questions n’ont pas encore été abordées.

Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal de SACLAS :

• EMET un avis favorable sur le projet de périmètre proposé, visant à intégrer les 16 communes du canton de Méréville au sein de la Communauté de Communes de l’Etampois, la cohérence de celui-ci étant unanimement reconnue,

• EMET les plus vives réserves en ce qui concerne les propositions de disparition des syndicats intercommunaux, estimant que la décision, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, est prématurée, et doit préalablement à tout examen, étudier les implications, tant en matière financière, que de devenir des agents concernés, ainsi que sur l’impact fiscal prévisible pour la population et la qualité des services publics.

VOTE : Unanimité.

2011-04-003

C – Motion contre les dysfonctionnements des transports scolaires :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 12 avril 2010, le Conseil Général de l'Essonne a accepté du STIF la compétence en matière de transports scolaires.

Il rappelle par ailleurs que, lors du Comité Syndical du SITSE du 3 mai 2011, une convention de subdélégation entre le Conseil Général et le SITSE a été votée à l'unanimité par les communes adhérentes, convention ayant pour finalité de permettre au SITSE de continuer à être aux plus près des usagers et de répondre de manière efficace aux attentes de ces derniers.

Monsieur le Maire déplore le fait que depuis la rentrée scolaire de septembre 2011 les usagers et les élus locaux rencontrent de nombreuses difficultés suite à la modification du règlement des transports scolaires réalisée par le Conseil Général

Des dysfonctionnements et insuffisances successifs quant à la qualité des transports scolaires, tant en termes d'horaires, de fréquentation, d'information, que de délivrance des cartes de transport, affectent un service public devenu payant pour les usagers.

Pour exemple, nous avons pu observer l'absence d'un ramassage scolaire le jour de la rentrée, un changement inopportun d'horaire.

De façon répétitive un car, de la Société CEAT en direction d'Etampes, arrive dans notre commune saturé de passagers, en conséquence, le chauffeur, dans un souci normal et respectable de sécurité, refuse de prendre les usagers l'y attendant induisant l'arrivée des élèves très en retard, sachant que le car suivant est une heure plus tard et impliquant des solutions de secours locales peu compatibles avec la sécurité des élèves.

Il est important de noter, par ailleurs, qu'à ce jour, soit un mois après la rentrée scolaire, les cartes de transport ne sont pas remises à leur récipiendaire.

Nous constatons en outre que les élus locaux ne sont plus en mesure de trouver des interlocuteurs fiables tant auprès du SITSE qu'auprès du Conseil Général et que le service des transports scolaires et celui des transports publics ne répondent plus aux besoins des usagers

Considérant que les usagers sont en droit d'attendre un service de transports publics de qualité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

EXPRIME son profond mécontentement quant à la qualité du service des transports publics

ATTIRE l'attention du Conseil Général devant l'impérieuse nécessité de restaurer rapidement des modalités fiables pour les usagers.

VOTE : Unanimité

III – Délibérations en matière de personnel :

2011-04-004

Mise à disposition des agents communaux :

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de renouveler les conventions de mise à disposition du personnel périscolaire, intervenues entre la commune de SACLAS et le Syndicat Intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce. En effet, celles-ci sont conclues pour une périodicité annuelle et doivent être reconduites expressément. Cela nécessitera des délibérations concordantes de la part des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE les conventions de mise à disposition suivantes :

• Mise à disposition de Madame Evelyne MARTINS, adjoint technique territorial, à raison de 1.223 heures de travail effectif annualisé,

• Mise à disposition de Madame Karine MAGNY, ATSEM de 1^ère classe, à raison de 276 heures de travail effectif annualisé.

• SOUMET pour avis à la Commission Administrative Paritaire, en vertu de l’article 30 de la Loi du 26 janvier 1984 les présentes mises à disposition.

VOTE : Unanimité

2011-04-005

Instauration d’un régime indemnitaire pour les ATSEM :

Le Maire rappelle à l’Assemblée :

L’article 20 de la Loi du 3 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, précise que chaque indemnité doit être prévue par un texte législatif ou réglementaire. Certains textes sont propres aux collectivités territoriales pour tenir compte des spécificités locales, mais pour l’essentiel, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux découle de textes applicables aux fonctionnaires d’Etat.

Le décret du 6 septembre 1991 modifié rappelle ces principes en introduisant la notion de fonctions équivalentes entre les fonctionnaires d’Etat et les fonctionnaires des différents cadres d’emplois territoriaux, dans les domaines de l’administration générale, technique, médico-social, culturel et sportif.

Il précise par ailleurs que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de la collectivité, laissant à l’autorité investie du pouvoir de nomination, la détermination du montant individuel applicable à chaque fonctionnaire.

Bénéficiaires : les Agents Territoriaux Spécialisés des écoles maternelles de 1^ère classe titulaires.

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, porte création d’une indemnité d’administration et de technicité.

Montant : Le montant de l’indemnité mentionnée à l’article 1^er du présent décret est calculé par application au montant de référence fixé par arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur, du Ministre chargé de la Fonction Publique, du Ministère chargé de l’outre-mer et du Ministre chargé du Budget, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8, fixé par l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

• DECIDE d’adopter le principe du versement de l’indemnité d’administration et de technicité dans les conditions exposées ci-dessus.

• De considérer que cette prime ne pourra être prise en compte dans le calcul de la prime de fin d’année attribuée à chaque agent,

• Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal au chapitre 64, articles 6411 et suivants.

VOTE : Unanimité

IV – Délibération en matière d’eau potable :

2011-04-006

Avenant au contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable:

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre un avenant n° 4 au contrat d’affermage signé le 1^er juillet 1989 avec la Société Française de Distribution d’Eau, afin d’intégrer les nouvelles dispositions règlementaires relatives à la déclaration en mairie et au contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie (décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, arrêté du 21 août 2008 et arrêté du 17 décembre 2008).

Le présent avenant a pour objet d’intégrer d’une part, l’obligation de déclaration des dispositifs privés de prélèvement d’eau, puits ou forages, et de récupération des eaux de pluie utilisés à des fins domestiques, et d’autre part l’obligation de contrôle des dispositifs de prélèvement et des installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages, et de récupération d’eau de pluie. D’autre part, il vise à se mettre en conformité avec les dispositions de la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains concernant l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains a arrêté dans son article 93 le principe de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs d’habitation et les ensembles immobiliers de logements, en indiquant que les conditions d’organisation et d’exécution du service de distribution d’eau doivent être adaptées et l’équilibre économique du service respecté,

Vu le décret n°2033-408 du 28 avril 2003, pris en application de l’article 93 de ladite loi, fixe un délai de 9 mois à la Collectivité pour adapter les conditions d’organisation et d’exécution du service public de distribution d’eau, afin de permettre cette individualisation,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement du service de l’eau et du contrat d’affermage et, en particulier, de fixer les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d’eau des immeubles collectifs et des ensembles immobiliers de logements pour le passage à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.

• DECIDE d’accepter les termes de l’avenant n° 4 au contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable avec son fermier, la Société Française de Distribution d’Eau,

• DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire en vue de signer l’avenant n°4, au contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable.

VOTE : Unanimité

V – Délibération en matière d’urbanisme :

2011-04-007

Déclassement d’une portion de la voie communale rue l’Orme :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi par Monsieur Patrick BASCH en date du 17 juillet dernier d’une demande visant à la réfection d’une portion de la Rue de l’Orme qui dessert exclusivement sa parcelle. Cette portion, excentrée par rapport à la voie principale, longe la propriété de Monsieur et Madame CAGNARD et dessert la parcelle AK 884. Par ce même courrier, Monsieur Patrick BASCH demande la possibilité de se porter acquéreur de cette portion de voie.

Or, l’une des caractéristiques des voies communales est qu’elles ne peuvent être vendues ou cédées, tant qu’elles sont classées dans le domaine public communal. Toutefois, la possibilité pour le conseil municipal de procéder au déclassement d’une voie comprise dans le domaine public est prévue par le Code de la Voirie Routière (article L. 141-3 et suivants).

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déclasser cette portion de voie, afin de permettre son acquisition par Monsieur BASCH, considérant que cet accès dessert exclusivement sa propriété et qu’il n’est d’aucune utilité pour les autres usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE de déclasser la portion de voie permettant la desserte de la parcelle AK 884, matérialisée sur l’extrait de plan annexé aux présentes, (d’une longueur de 17,92 m sur 3,95 m),

• CONSIDERE que cette opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie puisqu’elle n’a d’utilité que pour les propriétaires de la parcelle AK 844, et donc DISPENSE d’enquête publique cette opération, conformément aux dispositions de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment son article 242.

VOTE : Unanimité

xxxx-xx-xxx

Délibération pour attribution de places de parking place de la République, dans le cadre du projet de résidence d’appartements protégés :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande d’attribution de 16 places de parking par la Société Pierres et Lumières dans le cadre de la construction de la résidence d’appartements protégés.

En effet, suite aux modifications demandées par Monsieur L’architecte des bâtiments de France, il n’est plus possible de prévoir les places de parking nécessaires à la construction de la résidence sur le terrain d’assiette du projet. C’est pourquoi, il souhaite leur offrir la possibilité de stationner sur la place de la République.

Toutefois, les conditions dans lesquelles il est possible de réserver des emplacements de stationnement sont strictement limitées : Les articles L. 2213-2 à 2213-6-1 du CGCT autorisent le Maire, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, de donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. (Art. L. 2213-6 du CGCT).

Cependant, afin d’explorer toutes les règlementations en vigueur concernant les règles de domaniabilité publique, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a saisi les conseils de Maître Cécile Benoit ainsi que les services de la Sous-préfecture.

Les différentes modalités concernant ce projet ne pouvant donc être totalement actées de façon optimales pour la commune, tant d’un point de vue juridique que technique, Monsieur le Maire propose d’ajourner cette délibération et de reporter cette décision à un prochain conseil.

AJOURNEE

2011-04-008

Procédure pour biens vacants et sans maître :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 3 août 2010,

Vu l’arrêté municipal n°33/10 du 4 août 2010 déclarant les immeubles sans maître,

Vu l’avis de publication du 23 décembre 2010,

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que les propriétaires des immeubles des parcelles suivantes :

• AH 164, contenance 5600 m², AK 66, contenance 1066 m², AK 70, contenance 1440 m², AK 73, contenance 2700 m², AK 107, contenance 1489 m², et AK 114, contenance 66110 m², appartenant à SCI DOMAINE DE SACLAS,

• AK 519, contenance 733 m², ZP 11, contenance 915 m², appartenant à Monsieur HUE DE LA COLOMBE,

• AI 94, contenance 7480 m², AL 105, contenance 3740 m², AL 108, contenance 863 m², appartenant à Madame MUNCH WEEKER Marie,

• AK 141, contenance 960 m², AK 83, contenance 2480 m², appartenant à Monsieur BRISIGHELLO Rolland,

• AK 449, contenance 267 m², ZO 220, contenance 1980 m², appartement THUILLET Louis,

ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors, les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

• EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour ses projets d’avenir, conformément aux orientations du PADD, dont les modalités ont été délibérées lors du conseil municipal du 29 novembre 2010,

• DECIDE que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

VOTE : Unanimité

VI – Délibérations financières :

2011-04-009

Décisions modificatives – Budget principal :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un certain nombre de décisions modificatives, et notamment :

• Rectification du compte 002, suite à la prise en compte des restes à réaliser 2010 :

  • 002 : - 2.770,00 €

  • 1068 : + 2.770,00 €

• Chapitre 12 – Rémunération du personnel : + 5.000,00 €

• Chapitre 65 – Autres charges de gestion, reversement FNGIR 739116 : + 6.000, 00 €

• Travaux mairie, démolition cheminée : + 3.000,00 €

• Opération 19 – Remplacement des bornes et bouches incendies : + 2.000, 00 €

• Ainsi que les écritures nécessaires à l’équilibre du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil MUNICIPAL :

• ADOPTE les décisions modificatives sur le budget principal, suivant le tableau ci-annexé.

VOTE : Unanimité

2011-04-010

Décisions modificatives – Budget annexe eau :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un certain nombre de décisions modificatives, et notamment :

• Chapitre 21 – Etude de bassin d’alimentation de captage : + 12.700,00 €

• Ainsi que les écritures nécessaires à l’équilibre du budget.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette étude, exigée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, est subventionnée à hauteur de 80 %, dans les conditions suivantes : 70 % subventionnés par l’A.E.S.N et 10 % par le Conseil Général de l’Essonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil MUNICIPAL :

• ADOPTE les décisions modificatives sur le budget annexe d’eau, suivant le tableau ci-annexé.

VOTE : Unanimité

2011-04-011

Indemnité de conseil de Messieurs les receveurs municipaux :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est d’usage d’octroyer au Receveur Municipal une indemnité annuelle, calculée en fonction de la moyenne des dépenses réelles des comptes administratifs des trois derniers exercices. Cette indemnité dite « de conseil » représente au titre de 2011 la somme totale de 453,94 € net, partagée entre Monsieur HAAB et Monsieur ROIGNANT.

Monsieur le Maire précise que Monsieur HAAB s’est toujours montré d’une grande disponibilité et d’excellents conseils à l’égard de notre Commune. Il précise que Monsieur ROIGNANT, en remplacement de Monsieur HAAB, n’apporte pas les mêmes prestations que celles fournies en son temps par Monsieur HAAB.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à fixer à 50 % le taux de cette indemnité.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

DECIDE :

• d’accorder l’indemnité de Conseil au taux de 50 % par an,

PRECISE :

• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Michel ROIGNANT, Receveur municipal depuis le 20 février 2011 (315/365^ème),

• l’indemnité 2011 sera partagée entre Monsieur Pierre HAAB, Receveur municipal jusqu’au 19 février 2011 (50/365^ème) et Monsieur Michel ROIGNANT, Receveur municipal à compter du 20 février 2011 (315/365^ème)

VOTE : Unanimité

VII – Questions diverses :

Néant

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 50.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal

Josiane MARTY
Annick LAROCHE
Evelyne DEVALLIERE
Isabelle VINCENT
Francis BORDERIEUX
Rodolphe PORTEFAIX
Patrick LASNIER
Lionel DEBELLE
Alain GAUCHER
Franck MAILLOTTE
Yves GAUCHER