Accueil Mairie/Service Public Zone d'accélération des énergies renouvelables : définition des modalités de concertation
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de
définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Vu l'article L141-5-3 du code de l'énergie;
Monsieur le Maire vous informe que La loi n° 2023-175 du 10
mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les
projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre
à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux
communes de proposer des zones d'accélération des
énergies renouvelables (ENR) dans leur territoire.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées
préférentielles et prioritaires par les communes pour le
développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type
d'énergie renouvelable en tenant compte de la nécessaire
diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné
et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de
l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives.
Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un
comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de
garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et
des communes limitrophes dans la conception du projet, au
plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront incités à se diriger vers
ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une
adhésion locale du projet ENR.
- Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à
compter de la mise à disposition des informations prévues au
1 ° du II de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les
échéances réglementaires.
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne
garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les
cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et
en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au
cas par cas.
- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour
atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux
(national, régional, local. .. ),
- l'article L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les
candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en
concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer
notamment des projets en faveur de la transition énergétique,
de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de
l'adaptation au changement climatique porté par la commune
ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation
- les communes identifient par délibération du conseil
municipal, après concertation du public selon les modalités
qu'elles déterminent librement.
Mode de recensement des remarques, en dépôt en mairie :
Par mail à l'adresse contact@mairie-saclas.fr
Par courrier postal à l'adresse 19, rue de la Mairie 91690
SACLAS
Période de concertation :
1er semestre 2024
1- La commune ne possède pas de terrain apte à recevoir
une zone d'accélération au sol, il sera donc proposé à des
propriétaires privés d'installer de telles zones sur leurs
terrains.
2- Lors du dépôt de permis de construire, il sera recommandé
l'installation de panneaux photovoltaïques dans la mesure
de l'acceptation de Monsieur l'architecte des bâtiments de
France.
3- Comme pour le solaire photovoltaïque sur bâtiments
ombrières, lors des dépôts de permis de construire, il sera
recommandé l'installation de solaires thermiques.
Après délibération, le conseil municipal :
ARRÊTE les propositions zones d'accélérations telles que
présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération
sous forme de plan,
ARRÊTE les modalités de concertation précisées ci-dessus,
PRÉCISE que la présente délibération constitue une
proposition de zones d'accélération servant de base
à la concertation.
Après avoir dressé le bilan de cette
concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant
les observations du public, sera approuvée par délibération du
conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise, à la
C.A.E.S.E. en plus de sa transmission au référent préfectoral
dans le Département afin que l'intercommunalité puisse
organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
AFFIRME son refus d'implantation d'éoliennes sur l'intégralité
du territoire de Saclas.